Le statut fiscal LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) a été mis en place pour régir la location de logements meublés occupés en tant que résidence principale. En d’autres termes, il s’agit d’un dispositif de défiscalisation qui vise à acquérir un bien immobilier meublé en vue de le mettre en location. Les revenus qui en sont issus sont le plus souvent imposés comme micro BIC, avec un abattement forfaitaire de 50 % appliqué directement.
Conditions à respecter
Peu de conditions doivent être respectées pour mettre à profit la loi LMNP. La plus importante est d’acheter un logement décent et de le louer meublé. Aussi, il est impératif que l’investisseur ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu’il ne perçoive pas plus de 23 000 euros de recettes locatives par an.
Trois possibilités de choix du régime d’imposition
Dans le cadre du statut LMNP, le propriétaire-bailleur a le choix entre 3 types de régime d’imposition. Le premier, et le plus en vue, est le régime micro-Bic des micro-entreprises. On peut y prétendre lorsque ses revenus LMNP sont inférieurs à 33 100 euros par an ou 82 000 euros si la location concerne des chambres d’hôtes ou des gîtes meublés de tourisme. Un abattement forfaitaire à hauteur de 50 % des revenus locatifs est accordé. Le deuxième type de régime est le régime réel permettant au bailleur de déduire de ses impôts le montant réel de ses charges. Il s’agit là d’une option. Le troisième est le régime réel normal qui est obligatoire au loueur qui touche plus de 788 000 euros de revenus locatifs annuels.
Avantage de la loi LMNP
Le principal avantage de la loi LMNP est qu’elle permet de maitriser l’imposition en ce qui concerne les revenus locatifs. On constate aussi que les revenus qui en sont issus ne sont pas fortement fiscalisés. En outre, la rentabilité de ce dispositif est plus intéressante que ce qui ressort de la location nue. De même, le bail de la location meublée est plus souple que celui de la location nue. Par ailleurs avec la loi LMNP, la TVA réglée lors de l’acquisition est récupérée.
Pièges à éviter
Bien qu’étant intéressant, le statut LMNP peut comporter des pièges d’où la nécessité d’être vigilant ! Il est par exemple recommandé de faire attention à l’achat d’un bien surévalué. En effet, comme la TVA est récupérable, certains promoteurs proposent des bien meublés au prix TTC, ce qui équivaut à 20 % de plus par rapport aux tarifs réels du marché. Il est ainsi conseillé de bien étudier le secteur immobilier local afin de ne pas acquérir un bien immobilier trop cher. Aussi, certains acquéreurs procèdent à la revente de leur bien avant 20 ans en vue de récupérer la TVA. Mais c’est une erreur, car réaliser une telle démarche ne permet pas de récupérer cette taxe. En effet, récupérée, elle est ensuite reversée aux services fiscaux. Ce qui est conseillé est de conserver le bien et de le revendre après 20 ans pour espérer récupérer la TVA.
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